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Le contrat de professionnalisation
Objectif
Acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un
titre, un certificat de qualification professionnelle de branche
ou une qualification reconnue dans le cadre d’une convention
collective.
Bénéficiaires
Nouveauté loi Avenir professionnel
• Public «classique»:
- jeunes de 16 à 25 ans, afin de compléter leur formation ini-
tiale ;
- demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ;
- bénéficiaires du RSA, de l’AAH, de l’ASS ou d’un contrat
unique d’insertion.
• Public «Nouvelle chance »:
- les jeunes qui n’ont pas validé un second cycle de l’ensei-
gnement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un
diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel,
les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an sur la
liste des demandeurs d’emploi.
Contrat de travail
• CDI avec une action de professionnalisation de 6 à 12 mois ;
• CDD de 6 à 12 mois.
Aussi bien en CDI qu’en CDD, l’action de professionnalisation
peut être portée à 36 mois par dispositions conventionnelles
ou pour les publics «Nouvelle chance».
Formation
Un tuteur est obligatoirement désigné par l’entreprise.
Les actions d’évaluation, d’accompagnement et de profession-
nalisation se déroulent sur le temps de travail.
La durée de la formation représente 15 à 25% de la durée du
contrat de professionnalisation, sans être inférieure à 150
heures.
La formation peut s’effectuer au-delà de 25% de la durée du
contrat lorsque la formation l’exige ou pour les jeunes n’ayant
pas terminé le second cycle de l’enseignement secondaire et
pour les publics «Nouvelle chance».
Rémunération
De 16-25 ans:
la rémunération dépend de l’âge et du niveau de
qualification initial.
Entre 16 et 20 ans
, elle est comprise entre 55 et 65% du Smic.
Entre 21 et 25 ans
, elle est comprise entre 70 et 80% du Smic.
Les accords de branche peuvent prévoir des rémunérations
supérieures.
26 ans et plus:
85% du minimum conventionnel sans pouvoir
être inférieure au Smic. Les accords de branche peuvent pré-
voir une rémunération supérieure.
Financement
Nouveauté loi Avenir professionnel
• Par les opérateurs de compétences:
- sur la base d’un forfait fixé par la branche profession-
nelle ou par décret. Pour la formation du tuteur, un forfait
horaire est fixé dans la limite de 40 heures. L’exercice de la
fonction tutorale est également financé.
• Par l’État :
- aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi
pour les groupements d’employeurs : 814 € par accompa-
gnement ;
- aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et
plus (2000€).
• Par Pôle emploi :
- prise en charge des dépenses afférentes aux contrats de
professionnalisation des demandeurs d’emploi de 26 ans et
plus. Aide forfaitaire dans la limite d’un montant global de
2000€.
Procédure
Dans les 5 jours après la conclusion du contrat, envoi du
contrat Cerfa EJ20 à l’opérateur de compétences par
l’employeur.
Dans les 20 jours après la réception du contrat par l’opérateur
de compétences, ce dernier se prononce sur la conformité et
la prise en charge et dépose le contrat auprès de la Direccte.
Conditions liées à la mobilité
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en par-
tie à l’étranger pour une durée qui ne peut pas excéder un an.
L’exécution du contrat en France doit être au minimum de 6
mois. En cas de mobilité, la durée du contrat de professionna-
lisation peut être portée à 24 mois.
L’opérateur de compétences peut prendre en charge des frais
générés par lamobilité hors du territoire national des contrats
de professionnalisation.
