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Où trouver les informations règlementaires ?
Une réforme de la formation professionnelle et de
l’apprentissage est engagée dans le cadre de la Loi
n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir
son avenir professionnel.
Réforme de l’apprentissage 2018 – Ce qui va changer* :
Des contrats rénovés
Contrats de professionnalisation : de simples
retouches…
1 - La mobilité à l’étranger encouragée
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en par-
tie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an. La
durée du contrat de professionnalisation peut dans ce cas être
portée à 24mois. L’exécution du contrat en France doit être au
minimum de 6 mois.
Pour les périodes de mobilité n’excédant pas 4 semaines, une
convention organisant la mise à disposition d’un bénéficiaire
d’un contrat de professionnalisation peut être conclue entre le
bénéficiaire, l’employeur en France, l’organisme de formation
en France et l’organisme de formation à l’étranger ainsi que,
le cas échéant, l’employeur à l’étranger.
2 - En direction de certains publics
La durée du contrat pourra être allongée pour les publics «nou-
velle chance». En pratique, la durée maximale pour ce public
passe de 24 mois à 36 mois.
Les structuresd’insertionpar l’activité économique (IAE) peuvent
conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du
conventionnement, pour l’embauche de personnes agréées
par Pôle emploi.
Pôle emploi, pour le compte de l’Unédic, peut prendre en charge,
directement ou par l’intermédiaire des Opérateurs de compé-
tences (Opco), les dépenses afférentes aux contrats de profes-
sionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
3 - Prise en charge des contrats et des frais annexes
L’Opco prend en charge les frais annexes à la formation des
salariés en contrat de professionnalisation, notamment d’hé-
bergement et de restauration.
LesOpco financent les contratsdeprofessionnalisationauniveau
de prise en charge fixé par les branches professionnelles ou, à
défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations
représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un
accord constitutif d’un Opco interprofessionnel gestionnaire
des fonds de la formation professionnelle continue.
Ces niveaux de prise en charge prennent en compte les recom-
mandations de France compétences enmatière d’observation
des coûts et de niveaux de prise en charge.
À défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise
en compte des recommandations à une date et dans un délai
fixés par voie règlementaire, lesmodalités de détermination de
la prise en charge sont définies par décret.
*Décrets de mise en application de la loi : publication 2019, date ultérieure à mise sous presse de ce catalogue
